CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels et prefessionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://domainedesaromesfrancais.com/. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : huile essentielles, hydrolats

 

Ces conditions générales régissent aussi la vente de nos matières premières aromatiques et produits dérivés ainsi que de prestations de type fabrication, accompagnement agricole, contrôle qualité, développement technique, communication (liste non exhaustive). Toute commande entraîne acceptation sans réserve de la part de l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://domainedesaromesfrancais.com/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://domainedesaromesfrancais.com/  et prévaudront sur toute autre document.

 

Le fait que notre société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://domainedesaromesfrancais.com/.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

DOMAINE DES AROMES FRANCAIS, SAS, société par actions simplifiée

Capital social de 100 000,00 € euros

Immatriculé au RCS de ROMANS, sous le numéro 98274817000031

333 CHEMIN RIEUX FRAIS 26110 SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET

Email : contact@domainedesaromesfrancais.com

Téléphone : +33 6 13 80 34 13

Numéro de TVA Intracommunautaire FR41982748170

 

Les Produits présentés sur le site https://domainedesaromesfrancais.com/ sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

 

France, DOM-TOM, Belgique, Suisse, Luxembourg, Monaco, Allemagne, Autriche, Danemark, Pays-bas, Italie, Espagne, Portugal, Royaume-Uni, Irlande.

 

ARTICLE 2 –  Prix applicables aux ventes en ligne

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://domainedesaromesfrancais.com/, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros et HT

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://domainedesaromesfrancais.com/.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

La TVA est appliquée conformément à la réglementation fiscale en vigueur et en fonction du pays de résidence du Client ainsi que de son statut (consommateur ou professionnel).

Pour les Clients particuliers situés en France et dans l’Union européenne, la TVA applicable est celle en vigueur dans le pays de consommation.

Pour les livraisons vers les DOM-TOM, la Suisse, le Royaume-Uni ou tout pays hors Union européenne, les ventes sont réalisées hors taxes. Le Client est alors considéré comme importateur des Produits et demeure seul responsable du paiement des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation éventuels.

Pour les Clients professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, les factures sont émises hors taxes, la TVA étant autoliquidée par le Client dans son État. À défaut de numéro de TVA valide, la TVA applicable sera facturée conformément à la réglementation en vigueur.

 

ARTICLE 3 – Commandes passées via le site internet (vente en ligne)

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://domainedesaromesfrancais.com/  les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client sélectionne les Produits de son choix et les ajoute à son panier.
À tout moment, il peut modifier le contenu du panier (quantités, suppression d’articles) avant validation.

Depuis la page panier, le Client prend connaissance du récapitulatif de sa commande, choisit son mode de livraison et indique le pays de destination ainsi que les informations nécessaires au calcul des frais de port.

Si le Client est une entreprise située hors de France dans l’Union européenne et dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, il est invité à poursuivre vers la page de commande afin de renseigner ses coordonnées de facturation complètes ainsi que son numéro de TVA.
Ces informations permettent l’application automatique du régime de TVA correspondant, conformément aux règles fiscales en vigueur (régime intracommunautaire – VIES).

Sur la page de commande, le Client renseigne :

les informations de facturation de son entreprise,

le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire,

l’adresse de livraison,

et choisit son mode de paiement.

Après vérification de l’ensemble des informations et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client valide définitivement sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation irrévocable du prix, des modalités de livraison et des présentes CGV.

La commande est alors transmise pour traitement et confirmation.
Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.
Le paiement devient exigible immédiatement à la validation de la commande..

 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://domainedesaromesfrancais.com/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

 

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 14 jours au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n’a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

 

ARTICLE 3 Bis – Commandes spécifiques, sur devis ou hors site

 

Les commandes qui sont adressées à notre Société via la page “Demande de devis” , directement ou par l’intermédiaire d’un de nos représentants ou employés, ne sont définitives que sous réserve d’une confirmation expresse et écrite des termes de la commande par notre Société. 

 

Un accusé de réception d’un bon de commande ne saurait être considéré comme une acceptation ferme et définitive de la commande ; de même l’absence de réponse à un bon de commande ne saurait être considérée comme une acceptation implicite du bon de commande par notre Société. 

 

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération, dans la limite des possibilités de la Société et à sa seule discrétion, que si elle est parvenue à la Société avant expédition des produits.

 

ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte

 

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

 

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@domainedesaromesfrancais.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

 

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://domainedesaromesfrancais.com/ aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 4 – Modalités de paiement des commandes en ligne

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire via  Visa, Mastercard, American Express (Amex), Discover, Diners Club, JCB, Cartes Bancaires (CB), UnionPay.

• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement Stripe agréé qui utilise Transport Layer Security (TLS) pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://domainedesaromesfrancais.com/.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées

 

ARTICLE 5 –  Conditions tarifaires et de règlement applicables aux commandes sur devis et ventes professionnelles spécifiques 

 

Sauf indication contraire spécifiée sur les devis en dessous des articles offerts et sauf vente entre-temps, la durée de validité de nos offres de prix est de 15 jours. 

 

Les factures des commandes passées, comportent un minimum de facturation de 500 € (ou 750 US$) par référence commandée. Pour toute ligne de facturation inférieure à 500 €, nous nous réservons le droit de facturer la différence par rapport au minimum de facturation sous forme de frais administratifs. 

 

 Les prix facturés sont ceux mentionnés sur le devis ou à défaut sur l’accusé de réception du bon de commande. Nos prix seront majorés des taxes ou droits dont nous deviendrons redevables du fait de la vente et en fonction de la nature des produits.

 

Les factures des commandes, sauf accord express, sont payables au plus tard à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, à notre siège social.

 

Tout règlement intervenant au-delà du délai fixé par les présentes CGV et après la date d’échéance portée sur la facture pourra entraîner de plein droit, sans mise en demeure et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels :

l’exigibilité d’intérêts de retard, calculés au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal français sur le montant TTC, du prix figurant sur la facture ;

le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, la Société se réservant le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire, sur présentation des justificatifs, si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant ;

la faculté de suspendre ou d’annuler les livraisons en cours, sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété. 

 

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

 

Si la situation économique et financière de l’acheteur suscite des inquiétudes justifiées, la société se réserve le droit de modifier les conditions de paiement pour les commandes en cours, en exigeant des garanties ou un paiement comptant avant livraison.

 

ARTICLE 6 – Livraison des commandes passées via le site internet

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :

France, DOM-TOM, Belgique, Suisse, Luxembourg, Monaco, Allemagne, Autriche, Danemark, Pays-bas, Italie, Espagne, Portugal, Royaume-Uni, Irlande.

 

Les livraisons interviennent dans un délai de 2-5 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

 

Les transporteurs susceptibles d’être utilisés par le Vendeur incluent notamment Colissimo, Colissimo Express, Mondial Relay et DHL, pour les livraisons effectuées en France métropolitaine, DOM-TOM, Suisse, Royaume-Uni et dans l’ensemble de l’Union Européenne, selon les options choisies par le Client lors de la commande.

 

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail: contact@domainedesaromesfrancais, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

ARTICLE 6 Bis – Livraison des commandes spécifiques, sur devis ou professionnelles

La livraison est effectuée soit par délivrance à un transporteur, soit par simple avis de mise à disposition. Sauf convention expresse, les produits seront livrés dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la commande.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et notre société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur en cas de retard de livraison.

Sauf cas fortuits ou de force majeure, tels que définis à l’article 7 des présentes, ou faute de l’acheteur, en cas de retard supérieur à 20 jours ouvrés, l’acheteur pourra demander la résolution de la vente dans les conditions fixées à l’article 9 des présentes. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués.

En cas de livraisons successives, le défaut ou l’insuffisance d’une livraison est sans incidence sur les autres livraisons.

 

 Sauf stipulation contraire convenue avec l’acheteur, les produits sont expédiés en France métropolitaine « CPT – Carriage Paid to » et, hors France métropolitaine, « EXW – Ex-work » selon les INCOTERMS 2020 de la Chambre de Commerce Internationale

.

Sauf accord express contraire entre les parties, les produits livrés voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, quels que soient les conditions de la vente, leur mode de transport, les modalités de l’expédition et leur destination (France ou autres pays). Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient dès la sortie de notre entrepôt ou de la distillerie et ce quelle que soit la date de livraison des produits. 

 

En cas d’avarie ou de manquant, il appartient à l’acheteur seul, afin de sauvegarder ses droits vis à vis du transporteur, de faire toute constatation nécessaire, de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits et d’exercer seul son recours contre le transporteur, conformément aux articles 105 et suivants du Code du Commerce. 

 

L’acheteur devra prendre possession des produits sans délai et à ses frais dès leur arrivée au lieu de destination par tout moyen à sa convenance.

 

ARTICLE 6 Bis – Transfert de propriété

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

ARTICLE 7 – Droit de rétractation pour particulier

 

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Les Produits descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment huiles essentielles, hydrolats, cosmétiques ou produits d’entretien) ne peuvent faire l’objet d’un remboursement lorsque la bague de scellement a été ouverte.

 

Les frais de retour restant à la charge du Client.

 

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 7 Bis – Droit de rétractation pour les professionnels

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation est réservé aux particuliers et ne s’applique pas aux Clients professionnels contractant dans le cadre de leur activité principale.

 

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties de vente en ligne

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

 

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10  jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

 Article 8 Bis – Garanties et conditions d’utilisation des produits

– vente hors ligne et sur devis

 

La garantie de la Société est strictement limitée au remplacement des produits contenus dans le conditionnement d’origine et qui seraient reconnus comme n’étant pas conformes à leurs spécifications. Dans le cas d’une livraison à un distributeur, la Société décline toute responsabilité dès lors que la capsule de sécurité du conditionnement aura été brisée. 

 

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre notre société et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Aucun échange ou reprise de marchandise ne sera effectué au plus tard un mois après la livraison.

 

L’absence de réserves, lors de la réception de la marchandise par l’acheteur, éteint toute réclamation relative aux défauts apparents. Pour être prise en considération, toute autre réclamation de quelque sorte que ce soit, doit nous être transmise par écrit dans un délai de 10 jours suivant la réception de la marchandise, et avant toute mise en œuvre ou cession de ladite marchandise. Les marchandises reconnues défectueuses sont reprises ou échangées, à notre convenance, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

 

ARTICLE 9 – Données personnelles

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://domainedesaromesfrancais.com/ sont les suivantes :

 

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur : 

Nom de l’entreprise
TVA intracommunautaire.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://domainedesaromesfrancais.com/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

 

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://domainedesaromesfrancais.com/ disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Le Client peut à tout moment demander la suppression de ses données personnelles :

soit en se connectant à son compte client et en formulant sa demande depuis son espace personnel,

soit en adressant une demande écrite par e-mail à l’adresse suivante :
contact@domainedesaromesfrancais.com

Afin de garantir la sécurité des données, toute demande devra être accompagnée des éléments permettant d’identifier le compte concerné (adresse e-mail utilisée lors de la commande, informations de facturation, numéro de commande le cas échéant).

La suppression des données sera effectuée dans les délais légaux, sous réserve des obligations de conservation imposées par la réglementation en vigueur (notamment comptables et fiscales)..

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site https://domainedesaromesfrancais.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 – Litiges

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

 

Tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de ROMANS.

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

 

 

Date ______________________

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://domainedesaromesfrancais.com/ sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de SAS, société par actions simplifiée, DOMAINE DES AROMES FRANCAIS

333 CHEMIN RIEUX FRAIS 26110 SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

–  Commande du (indiquer la date)

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)